Location solidaire: Tout savoir sur les lois de defiscalisation, loi Scellier, loi Borloo, loi De Robien, loi Malraux, loi Girardin, etc
Découvrez le fonctionnement de la location solidaire !
A qui profite la location solidaire et comment en bénéficier ?
Qu'est-ce que la location solidaire ?
La location solidaire consiste à aider les personnes démunies à louer un appartement ou un logement. Ce type de location offre également de nombreux avantages pour le proriétaire.
 
Ce dispositif résulte de partenariat entre les collectivités locales et des associations. Le dispositif fonctionne pour la ville de Paris ainsi que 6 autres régions françaises: Île-de-France, Nord-Pas-de-Calais, Pays de la Loire, Rhône-Alpes, Languedoc-Roussillon et Provence-Alpes-Côte d'Azur. Mais ce dispositif à vocation à devenir national.
On parle pour nommer ces dispositifs de "louez solidaire" pour Paris et de "Solibail" pour les autres régions.
 
Ce type de location se fait dans la plupart des cas dans le carde d'une loi de défiscalisation afin que le propriétaire bénéficie d'un maximum d'avantage fiscaux comme le permet par exemple la loi Borloo dans l'ancien.
 

Les conditions de la location solidaire:
 
- Le logement doit se trouver dans l'une des 6 régions partenaires et doit à Paris, avoir une surface habitable d'au moins 16 m2
 
- Le loyer mensuel (hors charges) ne doit pas dépasser certains plafonds que fixe la loi de défiscalisation Borloo ancien.
Ces plafonds s'élevaient en 2010  à :
 
• 17,37 €/ m² pour les logements en zone A (Paris et sa proche couronne, Genevois français et une partie de la Côte d'Azur)
 
• 11,35 €/m² pour les logements en zone B (agglomérations de plus de 50.000 habitants, communes en lisière de l'agglomération parisienne, certaines communes littorales et frontalières)
 
• 8,22 €/m² pour les logements en zone C (toutes les autres communes).
 


Comment fonctionne le contrat de location pour ce type de location:
 
Le contrat n'est pas soumis à la loi du 6 juillet 1989 mais au Code civil.
 
Les clauses du contrat sont plus libres que celles prévues par la loi du 6 juillet 1989.
Le bail est d'une durée de trois ou six ans et il est possible au terme de cette durée de résilier son bail avec un préavis de six mois et sans avoir à expliquer les raisons de votre résilliation.
 


Quels sont les avantages de ce dispositif ?
 
Ce dispositif présente pour le propriétaire de nombreux avantages:
 
- La location est sans risque pour le propiétaire avec la garantie de paiement du montant de la location. En effet, l'association par lequel passe le propriétaire pour louer le logement offre certaines garanties, donc le paiement en toute situation du montant du loyer et des charges.
De plus,  c'est l'association qui va assurer gratuitement le suivi de la location.
 
Ainsi, une fois le contrat de location signé, la ville de Paris pour "Louez solidaire" et le GIP Habitat et interventions sociales pour "Solibail" trouvent des occupants. Il s'agit le plus souvent de personnes démunies qui sont par exemple logées à l'hôtel au sein d'un programme de d'insertion sociale et professionnelle.
L'association assure également l'accompagnement social des familles.
L'association prend également en charge l'assurance locative du logement.
 
- La possibilité de bénéficier de loi de défiscalisation comme la loi Borloo dans l'ancien.
 
Pour cela le propriétaire doit signer une convention avec l'Anah, par laquelle il s'engage à louer le logement pour une durée minimale de 6 ans, à des personnes ayant des ressources modestes et pour un loyer ne dépassant pas certains plafonds (cités plus haut).
 
Le propriétaire peut alors bénéficier d'une déduction qui peut varier entre 30 et 70 %  qui se fera par le biais d'une déduction des intérêts d'emprunt, des frais liés aux travaux, du revenu imposable, etc.)
Il s'agit donc d'un avantage fiscal très important. Il peut également bénéficier de subventions pour réaliser des travaux.
Informations sur :
Conseils sur la location d'appartement et la colocation